CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30/11/2025

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations proposée par PETSECOURS ( nom commercial, exploité par Michelle Planté EI)


Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande avec PETSECOURS (Michelle Planté EI).

En commandant avec PETSECOURS (Michelle Planté EI), vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.


IDENTIFICATION

Identification des sites web : https://www.petsecours.fr/

Titulaire : PETSECOURS (Michelle Planté EI)
Numéro SIRET: 75175748500022

Adresse : 22 rue Rabelais 49380 Bellevigne en Layon

Mail : petsecours.formation@gmail.com

Téléphone : 06.79.06.96.24


PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les prix de nos formations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
PETSECOURS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Nous affichons la disponibilité des formations que nous vendons sur le site internet sur chaque page formation. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des formations que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le site internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse associée à votre commande. Si une formation que vous avez réservée s'avère être indisponible, nous ne vous facturerons pas cette formation.


SERVICES PROPOSÉS 

Formations en présentiel et en e-learning
Les Formations ont pour objectif de sensibiliser le public aux gestes de premiers secours pour chiens et chats.

Le programme contient les éléments suivant:
Cadre légal – Statut juridique des animaux

  • La protection et l’alerte

  • L’étouffement

  • L’hémorragie

  • La perte de connaissance

  • L’arrêt cardiaque

  • Les plaies

  • Les brûlures

  • Les traumatismes

  • L’intoxication

  • L’envenimation

  • Le coup de chaleur

  • La dilatation/torsion de l’estomac

  • Les crises convulsives

  • L’administration de médicaments

Le programme de la Formation en présentiel est susceptible de changer en fonction de la situation ou du contexte.
Les Formations ne remplacent en aucun cas l’avis ou les soins d’un vétérinaire diplômé.


PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé ou par chèque adressé à l’ordre de Michelle PLANTÉ. 

L’inscription pour la formation présentiel ne sera validée qu’après réception effective du paiement.


LIVRAISON (E-LEARNING)

Après avoir commandé une formation e-learning (à distance) et après signature du contrat ou de la convention de formation, vous recevrez sous 2 à 3 jours ouvrés un e-mail contenant une clé vous donnant accès à la formation.


ACCÈS AUX FORMATIONS

Formations en présentiel

Les formations en présentiel sont dispensées à l’adresse de l’entreprise : 22 rue Rabelais, 49380 Bellevigne en Layon.

L’accès au lieu de formation est nominatif et valable seulement pour la durée de la formation (7h).

Dans le cadre des formules de groupe, le formateur PETSECOURS pourra intervenir sur site, si un espace approprié est prévu pour l’accueil de la session.

Toute reproduction ou diffusion des supports de formation est strictement interdite.


Formations en e-learning

L’e-mail envoyé à la suite de votre commande et de la signature du contrat ou de la convention contiendra :

  • Une URL d’accès à la plateforme e-learning (HTTPS)

  • Un identifiant “Login” (nom d’utilisateur)

  • Un mot de passe offrant un droit d’accès au module de formation.


Connectez-vous en cliquant sur le HTTPS fourni puis en entrant le nom d’utilisateur indiqué dans la case correspondante et enfin notez le mot de passe dans la case “mot de passe”. Vous pouvez ensuite cliquer sur “commencer la formation”.

Toute reproduction ou diffusion des supports de formation est strictement interdite.


DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours

  • et que le Client a donné son accord exprès pour renoncer à ce droit.

Ainsi, si la formation débute avant la fin du délai légal, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation au moment de l’inscription.


ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT


En cas d’annulation par PETSECOURS, le Client pourra choisir entre un report de session ou un remboursement intégral.


Client particulier

  • En cas d’annulation par le Client avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, aucune somme ne peut être exigée du Client. Un remboursement intégral sera effectué pour les sommes déjà versées. 

  • En cas d’annulation par le Client après la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour un motif légitime et justifié par le client, celui-ci pourra opter soit pour le remboursement des sommes versées (hors prestations déjà réalisées), soit pour le report de la formation à une date ultérieure.

  • En cas d’annulation par le Client après la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours sans motif légitime et dûment justifié, l’intégralité du montant de la formation reste due, le Client dispose de 6 mois pour s’inscrire à une nouvelle formation PETSECOURS “Premiers secours canins et félins".

  • L’intégralité du montant de la formation reste due en cas d’absence du Client sans motif légitime et dûment justifié le jour de la formation.


Dans le cadre d’une formation en e-learning, aucun remboursement ne sera possible une fois que le Client aura reçu ses identifiants d’accès.


Client professionnel

  • En cas d’annulation par le Client professionnel plus de quinze (15) jours calendaires du démarrage de la formation, aucune somme ne sera exigée du Client. Un remboursement intégral sera effectué pour les sommes déjà versées. 

  • En cas d’annulation par le Client professionnel à moins de quinze (15) jours calendaires du démarrage de la formation, 50 % du montant total de la formation resteront dus à titre de frais d’annulation. Ces frais couvrent les engagements déjà pris et la réservation des ressources nécessaires.

  • En cas d’annulation par le Client professionnel à moins de sept (7) jours calendaires du démarrage de la formation, l’intégralité du montant de la formation reste due à titre de frais d’annulation


Dans le cadre d’une formation en e-learning, aucun remboursement ne sera possible une fois que le Client aura reçu ses identifiants d’accès.


MOTIFS LÉGITIMES D’ANNULATION TARDIVE

Sont considérés comme motifs légitimes d’annulation tardive, sous réserve de justificatifs, les situations suivantes :

  • empêchement médical (maladie, accident, hospitalisation),

  • événement familial grave (décès d’un proche ou situation nécessitant impérativement la présence du client),

  • obligation professionnelle imprévue et incontournable (déplacement imposé, urgence affectant l’activité),

  • événements exceptionnels indépendants de la volonté du client (catastrophe naturelle, perturbation majeure des transports, force majeure).

En dehors de ces cas, les conditions financières d’annulation prévues au contrat restent applicables.


RESPONSABILITÉS

PETSECOURS ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des Produits ou des techniques apprises lors des Formations, ni de dommages indirects ou consécutifs à l’usage des produits.
Les formations ont un but informatif et préventif : elles ne confèrent pas de qualification professionnelle vétérinaire.


DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant petsecours.formation@gmail.com
Plus d’informations dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.


MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client peut d’abord contacter le service client petsecours.formation@gmail.com
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr


Les présentes CGV sont soumises au droit français.


ACCEPTATION DES CGVs

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.